Linky obligatoire : peut-on refuser le nouveau compteur ?
Comme vous le savez certainement, l’installation des compteurs Linky est aujourd’hui obligatoire en France. Est-ce qu’il est tout de même possible de refuser ? Quelles en sont les conséquences ? Nous allons ici répondre à ces questions et vous donner un peu plus d’informations sur le nouveau compteur Linky.
Pourquoi l’installation du compteur Linky est-elle obligatoire ?
Votre compteur électrique ne vous appartient pas
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, un compteur électrique n’appartient pas au propriétaire du logement. Tous les compteurs électriques sont en effet la propriété des collectivités (syndicats d’énergie) qui elles-même délèguent leur gestion au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. En France, le principal gestionnaire du réseau est Enedis (ex ERDF). Ainsi, l’ensemble des démarches techniques liées aux compteurs d’électricité doivent forcément passer par Enedis. Cela vaut aussi bien pour les nouveaux compteurs communicants Linky que pour les anciens compteurs d’électricité. D’ailleurs c’est Enedis qui est responsable du déploiement des compteurs Linky à l’échelle nationale. Par conséquent, l’installation du compteur électrique Linky est obligatoire et vous n’êtes pas en mesure de vous opposer à Enedis.
Un compteur intelligent au service de la transition énergétique
Le principal intérêt du déploiement du compteur Linky par Enedis est de diminuer la consommation d’électricité et donc d’énergie en France. L’installation de ce compteur communicant fait partie des directives adoptées par la loi sur la transition énergétique de 2015. En effet, les compteurs Linky se différencient des anciens modèles de compteurs d’électricité par leur capacité à transmettre des données de consommation à distance. Cela signifie une meilleure gestion du réseau d’électricité par Enedis et un suivi de consommation facilité pour les consommateurs. Avec Linky, le compteur n’a plus besoin d’être relevé régulièrement. Les données sont directement envoyées de votre compteur Linky à Enedis et au fournisseur d'énergie chez qui vous avez souscrit un contrat client. En plus de réduire votre consommation, les compteurs Linky facilitent donc les démarches d’électricité.
Peut-on quand même refuser l’installation du compteur Linky ?
Refus du compteur Linky : possible mais illégal
Bien que son installation soit obligatoire, le refus du compteur Linky reste possible si votre compteur électrique actuel est situé à l’intérieur de votre logement. Le gestionnaire du réseau Enedis ne peut évidemment pas intervenir dans votre propriété sans votre autorisation. Toutefois, ce refus est illégal et il vous expose à des sanctions. Le caractère obligatoire de l’installation Linky vous sera d’ailleurs rappelé par Enedis chaque fois que vous enverrez une lettre de refus. En outre, sachez que dans le cas où le compteur d’électricité est accessible depuis l'extérieur du logement, l’installation sera effectuée par Enedis sans votre consentement. Pour conclure, vous pouvez éviter l’installation du compteur Linky pour l’instant, mais il est fort probable que vous soyez obligé de l'accepter tôt ou tard.
Quelles conséquences en cas du refus des compteurs Linky ?
Pour le moment, il n’y a pas encore de réelles sanctions mises en place par le gestionnaire du réseau d’électricité Enedis en cas de refus du compteur Linky. Cependant, cela risque de changer puisque la campagne de déploiement des compteurs Linky touchera à sa fin en 2021. Pour les consommateurs ayant maintenu le refus de l’installation tout en sachant qu’elle était obligatoire, des pénalités sont déjà prévues. Dans un premier temps, les interventions techniques d’Enedis comme les relevés de compteur coûteront plus cher étant donné qu'elles ne sont plus nécessaires avec le compteur Linky. Le client se privera également de prix avantageux pour les démarches d’électricité auprès d’Enedis comme la mise en service du compteur électrique. Enfin, Enedis pourra également résilier le contrat d’électricité du client si son refus de coopérer persiste.
Quelles sont les craintes vis-à-vis du compteur Linky ?
La confidentialité des données client
Malgré ses avantages en termes d’économies d’énergie et de praticité, le déploiement du nouveau compteur Linky a donné lieu à de nombreux débats. La première crainte exposée par certains consommateurs concerne le respect de la vie privée, sachant que Linky est un compteur communicant qui transmet des données de consommation à distance. Toutefois, le gestionnaire du réseau d’électricité Enedis a pu démontrer qu’il n’y a pas vraiment de risque à ce niveau. Le compteur Linky intègre un système de sécurité très strict établi selon les recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). De plus, les données de consommation ne peuvent être transmises à Enedis et au fournisseur d’énergie qu’avec l’accord formel du client.
Les dangers sur la santé des consommateurs
Une autre inquiétude des consommateurs concernant le compteur Linky est la technologie CPL qui est utilisée pour la transmission des données. L’argument étant que le compteur émet des ondes nocives causant un danger pour la santé. Ici encore, il y a en réalité peu de raisons de s’inquiéter. Comme l’affirme Enedis, un compteur Linky n’émet pas plus d’ondes que le compteur d’énergie électronique actuel. De plus, les données de consommation ne sont pas transmises en continu comme d’autres appareils connectés, mais seulement quelques secondes par jour. Plusieurs études ont d’ailleurs prouvé que les ondes émises par le compteur Linky sont très faibles et ne mettent pas en cause la santé des consommateurs.
Refus du compteur Linky : possible mais illégal
Bien que son installation soit obligatoire, le refus du compteur Linky reste possible si votre compteur électrique actuel est situé à l’intérieur de votre logement. Le gestionnaire du réseau Enedis ne peut évidemment pas intervenir dans votre propriété sans votre autorisation. Toutefois, ce refus est illégal et il vous expose à des sanctions. Le caractère obligatoire de l’installation Linky vous sera d’ailleurs rappelé par Enedis chaque fois que vous enverrez une lettre de refus. En outre, sachez que dans le cas où le compteur d’électricité est accessible depuis l'extérieur du logement, l’installation sera effectuée par Enedis sans votre consentement. Pour conclure, vous pouvez éviter l’installation du compteur Linky pour l’instant, mais il est fort probable que vous soyez obligé de l'accepter tôt ou tard.
Quelles conséquences en cas du refus des compteurs Linky ?
Pour le moment, il n’y a pas encore de réelles sanctions mises en place par le gestionnaire du réseau d’électricité Enedis en cas de refus du compteur Linky. Cependant, cela risque de changer puisque la campagne de déploiement des compteurs Linky touchera à sa fin en 2021. Pour les consommateurs ayant maintenu le refus de l’installation tout en sachant qu’elle était obligatoire, des pénalités sont déjà prévues. Dans un premier temps, les interventions techniques d’Enedis comme les relevés de compteur coûteront plus cher étant donné qu'elles ne sont plus nécessaires avec le compteur Linky. Le client se privera également de prix avantageux pour les démarches d’électricité auprès d’Enedis comme la mise en service du compteur électrique. Enfin, Enedis pourra également résilier le contrat d’électricité du client si son refus de coopérer persiste.
Quelles sont les craintes vis-à-vis du compteur Linky ?
La confidentialité des données client
Malgré ses avantages en termes d’économies d’énergie et de praticité, le déploiement du nouveau compteur Linky a donné lieu à de nombreux débats. La première crainte exposée par certains consommateurs concerne le respect de la vie privée, sachant que Linky est un compteur communicant qui transmet des données de consommation à distance. Toutefois, le gestionnaire du réseau d’électricité Enedis a pu démontrer qu’il n’y a pas vraiment de risque à ce niveau. Le compteur Linky intègre un système de sécurité très strict établi selon les recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). De plus, les données de consommation ne peuvent être transmises à Enedis et au fournisseur d’énergie qu’avec l’accord formel du client.
Les dangers sur la santé des consommateurs
Une autre inquiétude des consommateurs concernant le compteur Linky est la technologie CPL qui est utilisée pour la transmission des données. L’argument étant que le compteur émet des ondes nocives causant un danger pour la santé. Ici encore, il y a en réalité peu de raisons de s’inquiéter. Comme l’affirme Enedis, un compteur Linky n’émet pas plus d’ondes que le compteur d’énergie électronique actuel. De plus, les données de consommation ne sont pas transmises en continu comme d’autres appareils connectés, mais seulement quelques secondes par jour. Plusieurs études ont d’ailleurs prouvé que les ondes émises par le compteur Linky sont très faibles et ne mettent pas en cause la santé des consommateurs.
Refus du compteur Linky : vos questions
Oui, l’installation Linky est obligatoire. Le compteur appartient en effet aux collectivités et indirectement au gestionnaire du réseau d’électricité Enedis (et non EDF). Il est donc obligatoire d’autoriser le remplacement de son compteur d’électricité actuel par le compteur Linky.
Le refus du compteur Linky expose le client à une surtarification des démarches d'électricité auprès d’Enedis et éventuellement à une résiliation de son contrat d’énergie. Toutefois, si le compteur Linky est installé à l’intérieur de votre logement, Enedis n’est pas en droit d’intervenir sans votre accord.
Malgré les dires des Anti-Linky, et les craintes de certains consommateurs, il n’y a pas réellement de raison de refuser le compteur Linky. Son installation est gratuite, permet de réduire la consommation d’énergie de son logement et facilite des démarches comme l’ouverture du compteur électrique. Pour ce qui est des risques de sécurité, aucune preuve n’est à ce jour valable pour justifier un quelconque danger.