Refuser le compteur Linky : démarches 2021
Bien que leur installation soit obligatoire, le refus des compteurs Linky est encore très fréquent en 2021. Dans certains cas, il est en effet possible de s’opposer à Enedis et refuser le remplacement de son compteur électrique. Dans cet article, nous allons revenir sur l’intérêt du déploiement Linky, les causes du refus de certains consommateurs ainsi que les démarches possibles pour éviter l’installation du nouveau compteur par Enedis.
Déploiement du compteur Linky en France : quel intérêt ?
Suite à l’adoption de la loi sur la transition énergétique en 2015, plusieurs opérations ont été mises en œuvre pour réduire la consommation de gaz naturel et d’électricité en France. Parmi elles, il y a le déploiement des compteurs communicants Linky par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité Enedis (anciennement ERDF). Les avantages de ce nouveau compteur intelligent sont multiples :
- transmission automatique et à distance des données de consommation vers le gestionnaire du réseau Enedis sans nécessiter de relevé de compteur manuel ;
- meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité par Enedis via le système “smart grid’ permettant de mieux anticiper la demande ;
- possibilité pour le client de suivre sa consommation d’électricité en temps réel grâce à des applications en ligne comme “Enedis à mes côtés" ;
- facilitation des démarches d’électricité auprès d’Enedis avec des opérations comme la mise en service de compteur qui peuvent désormais être effectuées à distance.
Globalement, l’installation du compteur Linky a ainsi pour but de mieux maîtriser les dépenses en énergie à l’échelle nationale afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique. Selon la CRE (Commission de Régulation de l’Energie), il est prévu que 35 millions de compteurs soient posés d’ici fin 2021. Cela mettra donc fin à la campagne de déploiement des compteurs Linky par Enedis qui avait débuté en 2015.
Les choses à savoir sur le refus du compteur Linky
Peut-on refuser l’installation du compteur Linky en 2021 ?
Selon le code de l’énergie, l’installation du compteur Linky est une obligation légale pour tous les particuliers et les professionnels. Vous ne pouvez donc légalement pas empêcher Enedis de procéder au remplacement de votre compteur électrique par un compteur Linky. Cela s'explique par le fait que les compteurs électriques n’appartiennent pas aux consommateurs mais aux collectivités, qui confient leur gestion au gestionnaire du réseau Enedis. Toutefois, si le compteur électrique est situé à l’intérieur de votre logement, le refus du compteur Linky reste possible dans la mesure où Enedis a besoin de votre autorisation pour rentrer dans votre logement. Certaines collectivités se sont également opposées à l’installation des compteurs Linky dans leur commune, mais après délibération, le verdict est généralement en leur défaveur.
Pourquoi certains consommateurs refusent l’installation du compteur Linky ?
L’adoption des nouveaux compteurs d’électricité Linky est loin de faire l’unanimité en France. Depuis le début de leur déploiement, des associations de consommateurs se sont en effet opposées à l’installation de ces compteurs communicants. Parmi les principales reproches à l’encontre d’Enedis et du compteur Linky, on peut citer :
- le manque de sécurisation des données de consommation collectées par Enedis, qui mettrait en danger la vie privée du client ;
- le risque des ondes émises via la technologie CPL du compteur qui pourraient avoir des répercussions sur la santé des consommateurs ;
- les cas d’incendies rapportés suite à l’installation des compteurs Linky dans certains logements.
En réalité, il s’agit surtout de rumeurs qui reposent sur des arguments irrecevables. Après délibération d’organismes officiels comme la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) ou l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences), les compteurs Linky ne représentent aucun danger pour la vie privée ou la santé des consommateurs.
Comment refuser l’installation du compteur Linky dans son logement ?
Refus du compteur Linky : les démarches possibles
Comme leur installation est obligatoire, il n’existe aucune démarche légale pour refuser les compteurs Linky. Vous pouvez envoyer une lettre de refus à Enedis, mais la réponse qui vous sera donnée sera la même que pour tous les autres consommateurs ayant essayé avant vous. En effet, Enedis répondra que le compteur électrique de votre logement ne vous appartient pas et que vous êtes dans l’obligation de garantir son accès au gestionnaire du réseau d’électricité. D’ailleurs il vous sera également rappelé que cela est inscrit dans votre contrat d’électricité. La seule solution est donc de bloquer l’accès à votre compteur électrique le jour de l’installation. Si en revanche le compteur électrique est situé dans un espace public, vous n’aurez aucun moyen d’empêcher Enedis de procéder à son remplacement.
Les sanctions prévues en cas de refus du compteur Linky
Refuser l’installation des compteurs Linky n’est pas sans conséquences. Dans un premier temps, si vous conservez un compteur électrique classique, le relevé de compteur sera toujours nécessaire. Cela n’est plus le cas pour les compteurs Linky qui communiquent les données des consommateurs à Enedis et au fournisseur d’énergie de façon automatisée. Ainsi, Enedis a prévu de facturer plus cher ce relevé de compteur pour les consommateurs ayant refusé Linky. Le prix exact est encore en cours de délibération, mais il se peut qu’il soit doublé par rapport au tarif de base facturé par Enedis. À terme, il est également possible que votre fournisseur d’énergie mette fin à votre contrat d'électricité. En effet, s’opposer à l’installation du compteur Linky par Enedis, c’est également enfreindre les conditions générales de votre contrat d’énergie.
Refus du compteur Linky : vos questions
L’installation des compteurs Linky est obligatoire pour tous les consommateurs d’électricité. Le seul moyen de s’y opposer (illégalement) est donc de bloquer l’accès au compteur le jour de l’installation Enedis. Si votre compteur électrique est situé à l’intérieur de votre logement, Enedis doit obtenir votre accord pour intervenir.
Dans chaque contrat d'électricité souscrit chez un fournisseur d’énergie (EDF ou autre), il est stipulé que le client doit garantir l’accès au compteur électrique par le gestionnaire du réseau. En effet, les compteurs électriques appartiennent aux collectivités qui ont elles-même un contrat de concession avec Enedis.
Depuis l’adoption de la loi sur la transition énergétique en 2015, environ 240 communes se sont opposées à l’installation des nouveaux compteurs Linky. Toutefois, il s’avère qu’après délibération, cela n’aboutit pas à grand-chose car les compteurs Linky ne représentent aucun danger particulier pour les consommateurs.