Comment obtenir une attestation de conformité électrique ? (Consuel)
Vous souhaitez mettre en service le compteur de votre nouvelle installation électrique ? Il faudra d’abord obtenir une attestation Consuel pour vérifier la conformité de l’installation selon les normes en vigueur. On vous explique ici tout ce que vous devez savoir sur les démarches à effectuer pour obtenir votre certificat.
L’attestation Consuel : définition et fonctionnement
Qu’est-ce qu’une attestation de conformité électrique ?
Une attestation de conformité électrique permet comme son l’indique de certifier la conformité d’une installation d’électricité. En France, c’est le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (Consuel) qui est chargé de la délivrer. On l’appelle donc communément attestation ou certificat Consuel. L’intérêt principal des démarches de mise en conformité est de garantir la sécurité de chaque installation électrique avant leur mise en service. Cela passe donc par un strict respect des normes électriques en vigueur. Les attestations Consuel sont notamment obligatoires pour les installations électriques neuves et rénovées. Elles sont également impératives pour les installations de production d’électricité, par exemple dans le cas d’un logement alimenté à l’énergie solaire.
Sur quoi se base la réglementation des attestations de conformité ?
Pour déterminer la conformité d’une installation, l’attestation Consuel électrique se base sur une réglementation bien précise. La norme NF C 15-100 fixe les règles d’électricité à respecter pour une habitation en France, avec par exemple :
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l’intégration d’un nombre minimum de prises électriques par pièce ;
la mise en place de conduits isolants pour les fils électriques ;
un tableau électrique regroupant les différents circuits électriques de l’installation ;
un disjoncteur général permettant de couper l'alimentation en électricité sur l’installation lorsque nécessaire ;
un compteur d'électricité pour mesurer la quantité d’énergie consommée sur l’installation électrique ;
des disjoncteurs différentiels pour protéger l’installation et les usagers des éventuels incidents électriques.
Ce n’est donc qu’après validation de ces critères que le visa des attestations de conformité peut être attribué aux installations électriques. Dans le cas contraire, il faudra procéder à des travaux d’électricité supplémentaires pour obtenir le certificat.
Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation de conformité électrique
Bien choisir son attestation Consuel selon le type d’installation électrique
En fonction de l’installation électrique du demandeur, plusieurs types d’attestations de conformité sont proposés à des prix différents :
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l’attestation Consuel Jaune (environ 125 €) pour toute installation électrique de consommation à usage domestique, concernant ainsi la plupart des particuliers ;
l’attestation Consuel Vert (environ 67 €) pour les installations électriques de consommation à usage non domestique comme les lieux publics ;
l’attestation Consuel Bleu (environ 175 €) pour les installations de production d’électricité, dont notamment la production d’énergie renouvelable sans système de stockage ;
l’attestation Consuel Violet (environ 200 €) qui concerne également les installations de production d’énergie renouvelable, mais cette fois-ci avec un système de stockage ;
le certificat IRVE pour une installation d’électricité qui intègre une borne de recharge destinée à un véhicule électrique.
Le saviez-vous ?
- Les attestations de conformité électrique peuvent être obtenues sous format papier ou sous format électronique. Le prix est généralement 1 € ou 2 € plus élevé pour le format papier. Par ailleurs, les professionnels peuvent profiter d’un prix plus intéressant avec un montant variable selon les formulaires et les commandes.
Faire sa demande d’attestation de conformité électrique auprès du Consuel
Sachez tout d’abord que vous n’êtes pas obligé d’effectuer votre demande de certificat Consuel vous-même. Il est possible de confier toutes les démarches à l’entreprise chargée de vos travaux d’électricité. Cela peut donc être très pratique, en plus de vous éviter les surprises lors de la visite de l’inspecteur Consuel destinée à vérifier votre installation électrique. Sinon, le moyen le plus simple de faire votre demande est de passer par l’espace en ligne Consuel. Il vous suffira d’acheter le formulaire d’attestation de conformité correspondant à votre installation électrique (Consuel jaune, vert, bleu, violet ou IRVE) et de le remplir. Une fois cela fait, il ne vous restera plus qu’à renvoyer l’attestation au Consuel en ligne ou par courrier, et à payer le prix indiqué.
Le saviez-vous ?
- Effectuez votre demande de visa d'attestation Consuel au maximum 3 semaines avant la date du raccordement au réseau de distribution d'électricité prévu pour votre installation.
La visite du Consuel l’installation électrique
Dans un délai d’environ 20 jours après que le Consuel ait reçu l’attestation, vous aurez la visite d'un inspecteur pour vérifier que votre installation électrique est bien aux normes. Si aucun problème n’est repéré, l’attestation de conformité pourra être visée par le Consuel. En revanche, si certains équipements électriques ne sont pas conformes, le certificat ne pourra pas être délivré. Il faudra alors effectuer les travaux d’électricité nécessaires et formuler une nouvelle demande. Cela a également un prix puisqu’une contre-visite est facturée 199,60 € TTC par le Consuel. Il est donc préférable de s’assurer que l’installation est conforme avant de faire sa demande.
Les démarches après obtention du certificat Consuel
Après avoir reçu votre certificat de conformité, deux démarches seront encore à effectuer. Il y a dans un premier temps le raccordement électrique qui permet à l’installation d’être alimentée en électricité via le réseau public. Les démarches de raccordement doivent être effectuées auprès du gestionnaire du réseau d’électricité, à savoir Enedis. Ensuite, il ne restera plus qu’à effectuer la mise en service du compteur électrique (aussi parfois appelé ouverture)en souscrivant un contrat d’électricité auprès du fournisseur d’énergie de votre choix. Il peut s’agir d’EDF ou d’un fournisseur d’énergie alternatif comme TotalEnergies (ex Total Direct Energie) ou Eni par exemple.
Des questions sur l'attestation de conformité ?
Le certificat Consuel est une attestation de conformité permettant de certifier qu’une installation électrique est en règle par rapport aux normes électriques en vigueur. Toutes les installations électriques neuves ou rénovées en France doivent être vérifiées par le Consuel avant la mise en service du compteur.
La demande d’une attestation de conformité électrique peut être effectuée en ligne ou par courrier auprès du Consuel. Après avoir rempli et envoyé le certificat d’attestation de conformité correspondant à l’installation électrique du demandeur, une visite du Consuel est planifiée pour vérifier le respect des normes. Ensuite, les démarches de raccordement et de mise en service peuvent être effectuées auprès d’Enedis et du fournisseur d’énergie.
On compte au total cinq types d’attestations de conformité électrique, disponibles au format papier ou en ligne :
- l’attestation Consuel Jaune pour les installations électriques de consommation à usage domestique ;
- l’attestation Consuel Vert pour les installations électriques de consommation à usage non domestique ;
- l’attestation Consuel Bleu pour les installations de production d’énergie renouvelable sans système de stockage ;
- l’attestation Consuel Violet pour les installations de production d’énergie renouvelable avec un système de stockage ;
- le certificat IRVE pour les installations intégrant la charge d’un véhicule électrique.
